Conditions générales de vente et d’utilisation

1. À qui s’appliquent ces conditions

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Delicately (« le service »), édité par Thomas BOUCARD (EI) (« nous »). Créer un compte vaut acceptation des conditions en vigueur ce jour-là.

Elles s’appliquent aux consommateurs comme aux professionnels. Les clauses signalées comme propres aux consommateurs vous concernent si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité professionnelle, et elles ne prévalent sur rien : lorsque le droit de la consommation vous est plus favorable qu’une stipulation ci-dessous, c’est la loi qui l’emporte.

La charte d’usage et la politique de confidentialité font partie intégrante du contrat.

2. Définitions

3. Votre compte

Un compte est nécessaire pour générer quoi que ce soit. Il se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou via Google.

• Vous devez avoir 18 ans révolus. Ce service modifie des visages dans des vidéos : il n’est destiné à des mineurs d’aucun côté de la caméra.
• Un compte par personne. Donnez une adresse e-mail valide et tenez-la à jour : c’est par là que passent votre abonnement et tout incident.
• Le mot de passe est sous votre garde. Ce qui est fait depuis votre compte est réputé fait par vous, sauf à nous signaler le contraire dès que vous en avez connaissance.
• Prévenez-nous sans délai si vous pensez qu’un tiers y a accédé.

Un compte neuf a un solde nul. Il n’y a pas de dotation d’essai : chaque génération coûte réellement de l’argent, les crédits s’achètent donc avant la première.

4. Ce que fait le service

Vous déposez une vidéo et une photographie. Un modèle tiers remplace la personne à l’écran par celle de la photographie, en laissant le mouvement, le décor et la lumière en l’état. Vous choisissez le modèle et la résolution ; ils diffèrent par le prix et par le rendu.

Dans les limites affichées par l’interface — aujourd’hui des clips de 3 à 15 secondes, MP4 ou MOV jusqu’à 200 Mo, et une photographie JPEG ou PNG jusqu’à 10 Mo — tout fichier accepté sera traité. Ces limites évoluent avec les modèles.

Il s’agit d’une obligation de moyens, non de résultat. Les modèles génératifs ne sont pas déterministes : deux exécutions du même clip diffèrent, certains plans sortent mal, et aucun nombre d’essais ne fait fonctionner un plan donné. Un résultat qui ne vous convient pas n’est pas un défaut, et les crédits consommés l’ont été.

Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des modèles et des fonctionnalités. Si un changement supprime ce sur quoi vous comptiez et que vous êtes abonné, vous pouvez résilier — article 7.

5. Les crédits

Les crédits sont l’unité de compte interne du service. Ils ne sont ni de la monnaie, ni un moyen de paiement, ni un titre : ils ne sont ni remboursables en espèces, ni cessibles, ni utilisables ailleurs qu’ici.

Le coût d’une génération est calculé sur la durée du clip telle que notre serveur la mesure — et non telle que votre navigateur l’annonce — arrondie à la seconde supérieure, au tarif par seconde du modèle et de la résolution retenus. Le tarif est affiché sur la page des tarifs et dans le studio avant validation.

• Les crédits d’abonnement sont attribués au paiement de chaque facture mensuelle, remplacent le reliquat du mois précédent et expirent à la fin de la période. Ils ne se cumulent pas.
• Les crédits achetés à l’unité n’expirent pas tant que le compte existe.
• Une génération consomme d’abord les crédits d’abonnement : ceux qui ont une échéance sont utilisés tant qu’ils valent encore quelque chose.
• Si une génération échoue, de notre fait ou de celui du modèle, les crédits sont restitués automatiquement, sur les postes d’où ils venaient.

Chaque mouvement figure dans l’historique de votre page Crédits. S’il ne concorde pas avec votre solde, signalez-le : nous le rapprochons.

6. Prix et paiement

Les prix sont affichés en dollars américains, avant toute conversion ou commission appliquée par votre banque. Le prix qui engage est celui affiché au moment où vous validez.

Aucune TVA n’est facturée : Thomas BOUCARD (EI) relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts). Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et aucune TVA n’y est récupérable. Si ce régime venait à cesser, les prix hors taxe resteraient inchangés et la taxe s’ajouterait, après information préalable.

Les paiements sont opérés par Stripe. Vos données de carte sont saisies sur les pages de Stripe et n’atteignent jamais nos serveurs : nous n’en connaissons que le résultat, les quatre derniers chiffres et la facture. Les factures sont disponibles depuis le portail de facturation, accessible depuis votre page Crédits.

Nos prix peuvent évoluer. Une évolution n’affecte jamais un achat déjà réalisé ni une période d’abonnement déjà réglée ; pour les abonnements elle prend effet au renouvellement suivant, et vous en êtes informé à temps pour résilier.

7. Abonnements

Une formule est un abonnement mensuel. Il se renouvelle par tacite reconduction chaque mois, à la date de souscription, jusqu’à résiliation.

Vous résiliez quand vous voulez, depuis le portail de facturation accessible sur votre page Crédits. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : vous conservez le service, et les crédits du mois, jusque-là. Aucun remboursement au prorata n’est pratiqué.

Si un paiement échoue, Stripe le représente. S’il échoue durablement, l’abonnement prend fin et les crédits mensuels cessent d’être attribués ; les crédits achetés à l’unité ne sont pas touchés.

Consommateurs : un abonnement souscrit en ligne se résilie en ligne, en aussi peu de clics qu’il en a fallu pour le souscrire (article L215-1-1 du code de la consommation). C’est la fonction du portail de facturation.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de l’achat pour vous rétracter sans motif, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Ce droit s’éteint dès que la prestation a été pleinement exécutée à votre demande expresse. Concrètement : en lançant une génération, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation sur les crédits qu’elle consomme (article L221-28, 1° et 13°). Les crédits non consommés ne sont pas concernés.

En pratique, dans les quatorze jours suivant un achat : les crédits issus de cet achat que vous n’avez pas dépensés vous sont remboursés intégralement, sur le moyen de paiement utilisé, dans les quatorze jours suivant votre demande. Les crédits consommés ne sont pas remboursables.

Pour vous rétracter, écrivez à thomas.bcrd1@gmail.com — une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit ; le formulaire type du code de la consommation peut être utilisé sans obligation. Précisez l’achat concerné.

9. Vos contenus, et ce que nous pouvons en faire

Vos contenus restent les vôtres. Nous ne revendiquons aucune propriété sur ce que vous déposez ni sur les vidéos que le service produit pour vous.

Faire fonctionner le service suppose une licence, strictement limitée à cela : tant que vous conservez vos fichiers chez nous, vous nous concédez le droit non exclusif, mondial et gratuit de stocker, copier, transcoder, transmettre aux sous-traitants nommés dans la politique de confidentialité et vous restituer vos contenus et vos résultats, aux seules fins de vous fournir le service. Elle s’éteint lorsque vous les supprimez.

• Vos contenus et vos résultats ne servent à entraîner aucun modèle, ni le nôtre ni celui d’un tiers.
• Ils ne sont ni publiés, ni cédés, ni montrés à quiconque. Un accès humain n’a lieu que si vous demandez de l’aide sur un point précis, ou si la loi l’impose.
• Supprimer une génération supprime ses fichiers de notre stockage. C’est immédiat et irréversible.

Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires sur ce que vous déposez, y compris le consentement de chaque personne identifiable dans la vidéo et sur la photographie. C’est le cœur de la charte d’usage, et son manquement est le seul motif de fermeture immédiate d’un compte.

Entre nous, le résultat vous appartient dans la mesure où il peut appartenir à quelqu’un, et nous vous cédons les droits que nous pourrions y détenir. Sachez que dans beaucoup de pays une production générée par un modèle sans apport créatif humain n’est protégée par aucun droit d’auteur propre, et que cela ne change rien aux droits des personnes dont le visage et les images ont servi.

10. Ce qui vous est interdit

La charte d’usage en donne la liste complète, et vous y adhérez. En résumé : aucun visage sur lequel vous n’avez pas de droits, rien de sexuel, rien qui implique un mineur, aucune fraude, et jamais un résultat présenté comme un enregistrement authentique.

Au-delà des contenus : ne tentez pas de casser, de saturer ou de contourner le service — pas de sondage, pas d’extraction automatisée, pas de revente d’accès, pas de contournement du système de crédits, pas d’usage automatisé en dehors de nos interfaces publiées.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en infraction, sans délai lorsque le manquement est grave ou illicite. Les crédits ne sont alors pas remboursés, et nous signalons aux autorités ce que la loi impose de leur signaler.

11. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le service en ligne sans nous engager sur un niveau de disponibilité déterminé. Il dépend de prestataires que nous ne maîtrisons pas : l’hébergeur, le stockage, le modèle. Il y a des maintenances, et il y a des pannes.

Les générations en échec sont remboursées en crédits automatiquement. C’est la réparation prévue pour une exécution qui n’aboutit pas.

12. Responsabilité

Nous répondons des dommages que nous vous causons en manquant aux présentes conditions, dans les conditions du droit commun. Rien ici n’exclut la responsabilité en cas d’atteinte à l’intégrité physique, de dol, ni de faute lourde ou intentionnelle.

Sous cette réserve, et dans la limite de ce que la loi permet : notre responsabilité totale au titre du contrat, sur toute période de douze mois, est plafonnée aux sommes que vous nous avez effectivement versées sur cette période. Nous ne répondons ni du manque à gagner, ni de la perte de chance, ni de la perte de données dont vous n’aviez pas de copie, ni des conséquences d’un usage d’un résultat contraire à la charte d’usage.

Vous répondez de ce que vous produisez avec le service et de l’usage que vous en faites ensuite. Si un tiers nous met en cause du fait d’un contenu que vous avez déposé ou publié — la personne dont vous avez utilisé le visage, au premier chef — vous nous en garantissez, sauf si vous êtes consommateur, auquel cas s’appliquent les règles de la responsabilité pour faute.

Les consommateurs conservent l’intégralité de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. Rien dans cet article ne les restreint.

13. Fin du contrat

Vous pouvez fermer votre compte quand vous le souhaitez, en nous écrivant. La fermeture supprime vos générations et les fichiers correspondants, et met fin à l’abonnement au terme de la période déjà réglée. Les crédits non consommés ne sont pas remboursés à la fermeture, sauf application de l’article 8.

Nous pouvons mettre fin au contrat moyennant un préavis de trente jours si nous cessons d’exploiter le service ; dans ce cas les crédits achetés non consommés et la fraction non courue de l’abonnement sont remboursés. Nous pouvons y mettre fin sans délai en cas de manquement grave, comme le prévoit l’article 10.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La date en tête de page indique la dernière modification.

Une modification substantielle est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur si vous êtes abonné. Poursuivre l’utilisation au-delà de cette date vaut acceptation ; à défaut, résiliez avant, et la fraction non courue de la période vous est remboursée.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français. Consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de votre pays de résidence.

Écrivez-nous d’abord : la plupart des différends s’arrêtent là. À défaut, et si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur indiqué dans les mentions légales, ou les tribunaux.

Pour les professionnels, tout litige non résolu à l’amiable relève des juridictions compétentes du lieu d’établissement de l’éditeur.